Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

1- Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société NT&CO, SAS au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Avignon sous le n°901870709, dont le siège social est situé au 288 rue des Troupeaux 84000 AVIGNON.

NT&CO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :288 rue des Troupeaux 84000 AVIGNON

Adresse électronique :bonjour@sosavosdroits.fr

2- Définitions

Utilisateur(s) : utilisateur(s) des services SOS A VOS DROITS hors professionnel(s) du droit

Société : Société NT&CO

Services : ensemble des services proposés par SOS A VOS DROITS à destination des Utilisateurs et des Professionnel(s) inscrit(s)

Espace Personnel : création d’un espace personnel pour l’Utilisateur après leur inscription sur le site internet ou d’un acte d’achat

Partenaire : ensemble des prestataires de la Société qui permettent d’apporter un service complémentaire aux Professionnels inscrits ou aux Utilisateurs, ou d’assurer le bon fonctionnement des services de SOS A VOS DROITS

3- Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5- Présentation du site

Le Site a pour objectif de répondre aux questions juridiques posées par les internautes, proposer des actes à remplir et mettre les clients avec des avocats. Dans cette optique, le site fonctionne 24 heures/24 et 7 jours/7. Il est libre d’accès. Les utilisateurs du site demandent des informations juridiques sur des domaines déterminés en posant leurs questions grâce à une communication téléphonique.

Les utilisateurs ont également la possibilité d’acheter des actes à remplir.

6-Sécurité et protection des données personnelles

Notre plateforme de consultation juridique en ligne respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En ce sens, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent conformément à l’article 34 de la loi suscitée.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à bonjour@sosavosdroits.fr

7-Etendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée à un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quelques soit le support.

Toutefois, SOS A VOS DROITS se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse en être engagée.

Le client reconnait expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.

Navigation sur le site

La navigation sur le site ne nécessite aucune inscription.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SOS A VOS DROITS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SOS A VOS DROITS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SOS A VOS DROITS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

9-Responsabilité

Le site SOS A VOS DROITS ne peut être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques et ayant pour effet d’allonger le temps de réponse contractuellement fixé.

Le site SOS A VOS DROITS ne saurait en outre être tenu responsable des conséquences liées à la révélation par le client du contenu du conseil ou de la prestation de service après sa réception par ce dernier.

Le site SOS A VOS DROITS respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales et formellement interdites par les lois en vigueur.

Les informations données par le client sont déclaratives, SOS A VOS DROITS décline toute responsabilité si la personne utilisatrice du site, et notamment des consultations juridiques, donne une identité erronée.

10-Forfaits proposés

Tout forfait proposé concerne uniquement le seul cas juridique initialement présenté par le client et pour la durée de la consultation prépayée, à l’exception des forfaits du contentieux relatif aux divorces qui nécessitent des échanges entre l’avocat et le client jusqu’à son prononcé. Pour tous les autres cas, si le client souhaite davantage de renseignements il doit réserver et prépayer une autre prestation.

11.Modalité de paiement et identité du client

Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation juridique, ou pour l’achat des actes, l’utilisateur remplira un formulaire de renseignements personnels.

Lors de son rappel par un membre du site, son interlocuteur lui demandera confirmation de certaines informations personnelles afin de s’assurer de l’authenticité de l’identité du client qui a payé la prestation.

12.Remboursement

Pour toute réclamation, veuillez nous écrire à l’adresse e-mail suivante : bonjour@sosavosdroits.fr
Si la prestation de service commandée par l’acheteur a débuté et a été exécutée, comme dans le cas où un RDV téléphonique a été fixé, dossier transféré au cabinet, le cabinet a commencé une étude du dossier avec son accord (avec l’accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs, le délai de rétractation ne s’applique pas (l’acheteur ne peut en invoquer le bénéfice).

Nous déclinons toute demande de remboursement en cas de changement d’avis du client après avoir fixé le RDV avec un avocat. En l’espèce, l’Utilisateur reconnaît accepter et donner son accord à ce que les prestations de service qu’il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs (nos prestations commencent à être exécutées dès le paiement de l’acheteur).

13.Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de SOS A VOS DROITS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SOS A VOS DROITS.

14.Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SOS A VOS DROITS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable du choix de Professionnel inscrit avec qui il souhaite prendre rendez-vous. La Société lui fournit uniquement des opportunités, les Professionnels inscrits étant affichés par défaut par ordre de disponibilité. L’Utilisateur reconnaît avoir la possibilité de reclasser cet affichage en fonction des filtres disponibles.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à SOS A VOS DROITS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SOS A VOS DROITS en vue de la bonne exécution des présentes.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SOS A VOS DROITS.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur est informé que toute utilisation des Services ne répondant pas au respect de ces obligations pourra entraîner son exclusion de la plateforme.

15.Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit SOS A VOS DROITS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SOS A VOS DROITS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser SOS A VOS DROITS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de SOS A VOS DROITS.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SOS A VOS DROITS, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SOS A VOS DROITS ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations et aux actes qui y sont hébergées et/ou partagées.

L’Utilisateur est informé que tout comportement prohibé pourra être sanctionné par l’exclusion de la plateforme.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SOS A VOS DROITS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que SOS A VOS DROITS jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

Garantie de SOS A VOS DROITS

SOS A VOS DROITS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

SOS A VOS DROITS n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, SOS A VOS DROITS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à SOS A VOS DROITS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SOS A VOS DROITS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

SOS A VOS DROITS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles qui seraient contenues dans un Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

SOS A VOS DROITS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, SOS A VOS DROITS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, SOS A VOS DROITS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

SOS A VOS DROITS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SOS A VOS DROITS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

18-Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SOS A VOS DROITS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SOS A VOS DROITS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19.Données à caractère personnel

SOS A VOS DROITS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Protection des données », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

20.Publicité

SOS A VOS DROITS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SOS A VOS DROITS sera seule juge.

21.Liens et sites tiers

SOS A VOS DROITS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

SOS A VOS DROITS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SOS A VOS DROITS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22.Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée par la prestation.

Une fois la prestation effectuée, les données sont conservées dans un fichier client.

Celui-ci peut toutefois solliciter expressément la suppression de ses données en écrivant un mail à bonjour@sosavosdroits.fr ;

La suppression du fichier client sera effective immédiatement.

23.Modifications des présentes

SOS A VOS DROITS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 22.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24- Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25-Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux d seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26-Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.