Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui intervient dans des situations de contentieux familiaux.
Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons : divorce ou séparation des couples non mariés, désaccords concernant l’obligation alimentaire, etc.
Avant de saisir le JAF, il est préférable d’avoir tenté une médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité de la demande (tenter de trouver une solution sans procédure).
Si cette tentative a échoué, la procédure a engagé devant le juge dépendra de vos demandes et l’urgence de vos demandes.
Recours au Juge aux Affaires Familiales
Vous saviez qu’il n’est, par exemple, pas toujours obligatoire de recourir à un avocat pour saisir le JAF
SOS AVOCAT FAMILLE a été créée pour vous aider à trouver rapidement des solutions pour votre enfant, votre compagnon et ou vous-mêmes dans des situations ou l’émotion est tellement forte que la prise de décisions est trop confuse pour vous.
Une écoute de vos besoins, la proposition d’une stratégie et l’envoi d’actes sont autant de possibilité offerte par ALLO SOS AVOCAT FAMILLE.
Pour les procédures ou l’avocat est obligatoire ALLO SOS AVOCAT FAMILLE travaille avec des avocats partenaires qui mèneront avec vous les procédures indispensables à la préservation de vos intérêts.
Il est par ailleurs possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence si cela est nécessaire en urgence.
Allo SOS AVOCAT est la pour vous accompagner dans cette démarche qui peut paraitre difficile surtout quand votre situation personnelle est difficile.
Nous allons vous guider dans ces procédures et vous expliquer leur déroulement.
Une fois le JAF saisi, chacune des parties reçoit une convocation et doit être présente le jour de l’audience, en personne ou bien représentée par un avocat.
Allo AVOCAT vous aide à préparer ce moment fatidique soit en vous aider à rédiger votre argumentaire soit si vous le souhaitez en vous mettant en contacte avec des avocats partenaires et proche de votre domicile.
Sommaire
QU’EST-CE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?
LE RÔLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AVEC QUI TRAVAILLE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ?
COMMENT SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?
TENTER UNE MÉDIATION AVANT DE SAISIR LE JAF
SAISIR LE JAF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENT
LES CAS POUR LESQUELS UN AVOCAT EST OBLIGATOIRE POUR SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMMENT SAISIR LE JAF EN URGENCE
CONVOCATION DEVANT LE JAF : PRÉPARATION ET DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE
Le juge aux affaires familiales est appelé le JAF pour les intimes !
Le juge aux affaires familiales qu’est ce que c’est :
Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TGI (Tribunal de Grande Instance) spécialisé dans le droit de la famille.
Il est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité parentale.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales
Le Juge aux Affaires Familiales intervient après qu’une ou les deux parties l’a saisi, que les couples soient mariés ou non, dans le cadre d’une procédure urgente ou pas et par voie de requête ou d’assignation.
La saisine du JAF peut avoir plusieurs raisons des lors que son rôle est très étendu.
Les compétences du Juge aux Affaires Familiales est étendue :
- Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
- Séparation des corps : prononciation de la séparation et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…)
- Séparation des couples non mariés : en cas d’échec d’un accord à l’amiable
- Fixation de l’exercice de l’autorité parentale : éducation, garde, droit de visite
- Fixation et révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
- Prise de mesures urgentessi une personne du couple manque gravement à ses devoirs et nuit aux intérêts de la famille.
La notion d’intérêts supérieur de l’enfant est une notion essentielle dans la prise de décision du juge lorsque la mesure concerne un enfant et l’équilibre des droits pour les mesures relatives aux adultes.
La procédure devant le JAF est parfois écrite et parfois ORALE. La présence obligatoire de l’avocat est souvent prévue pour les procédures écrites obligatoires (divorce). Pour les autres procédures devant le JAF l’avocat n’étant pas obligatoire, la procédure est souvent orale.
- Orale : à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes en personnes ou représentées par un avocat et avoir aussi des écritures et des pièces au support de leur demande.
La procédure JAF même si la présence de l’avocat n’est pas obligatoire doit respecter le principe du contradictoire. Se défendre seul ne veut pas dire que tous les coups sont permis.
Le principe du contradictoire permet à chacune des parties de connaitre les arguments et les pièces de l’autre partie. Toutes les pièces évoquées par une partie doivent être connues de l’autre.
- Contradictoire : les deux parties doivent avoir la même connaissance de l’ensemble du dossier, échanger toutes les pièces et ont un droit de réponse
Le juge prend ses décisions sur la base de votre argumentaire et de VOS PIECES !
Le juge aux affaires familiales juge seul ?
Le JAF statue seul.
Pour rendre une décision, il travaille aussi avec de nombreux interlocuteurs spécialisés dans les questions familiales et qui l’aident à appréhender les conditions de vie de la famille concernée par le litige (situation matérielle, psychologique…) :
- Auxiliaires de justice spécialisés: enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres…
- Autres JAF : plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
- Juge des enfants
- Assistants sociaux
- Et tout ce qui peut lui permettre d’être éclairé.
À noter : le JAF peut renvoyer une affaire devant une chambre collégiale à n’importe quel moment de la procédure s’il estime que cela est nécessaire. Pour les divorces, si une des parties souhaite renvoyer l’affaire devant une chambre formée de plusieurs magistrats, le renvoi est obligatoire.
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?
Devant le JAF pas avocat obligatoire sauf en matière de divorce
Il faut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande rejetée.
Il faut une médiation et ou tenter de trouver un accord avant de saisir la justice pour trancher votre litige.
Il est essentiel d’avoir tenté de s’entendre avec l’autre partie avant de recourir aux juges. Même si la médiation ne permet pas toujours de résoudre le litige, elle montre la volonté des interlocuteurs de chercher un règlement amiable et peut éviter d’envenimer la situation.
Parfois le juge peut avoir été saisie décider d’ordonner une médiation.
IL EST EVIDENT / que certaines situations NE PERMETTENT PAS LE RECOURS A LA MEDIATION OU L ACCORD PREALABLE /
- violences commises sur un parent ou sur l’enfant, ou encore homologation d’une convention sollicitée par les parents.
Votre procédure devant le Jaf
- Saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance compétent
Afin de saisir le JAF, il est important de savoir à qui s’adresser. Cela dépend de votre situation :
Si les parents sont séparés :
- Si l’exercice de l’autorité parentale estpartagé : il faut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement le ou les enfant(s) mineurs
- Si un parent exerce seul l’autorité parentale : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parent
- Si aucuns deux critères précédents ne s’appliquent :il faut saisir le JAF du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas saisi le JAF
Si les parents sont encore en couple : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de la famille.
Saisine du JAF sans avocat
ALLO SOS AVOCAT FAMILLE souhaite pouvoir vous accompagner car il n’est pas indispensable d’avoir un avocat devant le juge aux affaires familiales.
Ainsi, pour les situations suivantes, vous pouvez saisir le JAF sans avocat :
- Vous avez divorcé ou vous avez fait une séparation de corpset vous voulez faire évoluer les décisions prises concernant : l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (article 1084 du code de procédure civile)
- Vous êtes séparé et avez un ou plusieursenfants et souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de vos enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou encore le droit de visite et d’hébergement
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez alors saisir vous-même le JAF de trois manières différentes :
- En déposant une requête au greffe du tribunal de grande instance (TGI) : pour cela, nous vous mettons à disposition des modèles et un entretien téléphonique est prévue pour vous expliquer l’ensemble des démarches.
- En faisant une assignation en justice : pour cela, nous sommes également la pour vous accompagner.
Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales
Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes :
- Demande de divorce
- Demande de séparation des corps
- Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents(par exemple si vous en êtes les grands-parents)
Nous travaillons avec des avocats partenaires choisis par nos soins qui sauront vous accompagner dans ces procédures. Au préalable nous vous orienterons au mieux et nous pouvons prendre attache avec cet avocat directement pour vous faciliter la tache.
Comment saisir le JAF en urgence
Vous êtes victimes de violences de la part de votre compagnon.
Vos enfants sont victimes de violences de la part du compagnon.
L’autre parent refuse de vous signer les documetns relatifs à l’inscriptions scolaire et ou pour faire des démarches adminstratives (passeport….)
Vous disposez de la possibilité de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur votre demande.
Cette procédure d’urgence peut s’accompagner d’une saisine du juge des enfants/// on vous en parle.
Voici les étapes à suivre pour saisir le JAF en urgence :
- Faire appel à nos services et si vous le souhaitez pour la plaidoirie l’assistance d’un avocat et faire délivrer une assignation.
- L’avocat n’est pas obligatoire nous vous accompagnons pour cette démarche de procédure et de rédaction.
Même si cela n’est pas obligatoire, vous serez ainsi assuré de suivre la bonne procédure et d’être défendu. L’assignation peut aussi être rédigée par un huissier de justice/
La procédure est la suivante ;
- Contacter le greffe du JAF pour demander une date d’audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous dépendez.
- Délivrer l’assignation :faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
- Déposer au greffe du JAF un original de l’assignation : après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience. Il s’agit d’une étape obligatoire pour que l’affaire soit appelée.
À noter : la réforme de le l’ordonnance de protection a rendu les délais tres courts qui permettent d’avoir une ordonnance dans le délai de 6 jours.
Convocation devant le JAF : préparation et déroulement de l’audience
Lorsque vous recevez une convocation devant le JAF ou si vous avez saisi vous-même le Juge aux Affaires Familiales, il est important de bien préparer l’audience. Ainsi, avant l’audience, nous vous aiderons à :
- Préparer votre dossieravec toutes les pièces justificatives
- Faire des copies de tous les élémentsde votre dossier et les envoyer à la partie adverse
- Préparer vos arguments: l’audience devant le JAF est une procédure orale. Vous devrez donc répondre aux questions posées et exposer clairement les raisons qui vous ont menées ici. Gardez à l’esprit que l’audience a pour but de prendre une décision dans l’intérêt du ou des enfants concernés
Le jour de l’audience, veillez à :
- Venir muni(e) de votre pièce d’identité
- Arriver à l’heure: prévoyez un peu de marge, le temps de repérer la salle d’audience et vérifier dans la salle d’attente si votre affaire figure bien dans la liste de celles appelées à l’audience du jour
- Être concis et aller à l’essentiel: une audience devant le JAF dure généralement entre 15 et 30 minutes
À la fin de l’audience, le Juge aux Affaires Familiales vous donne la date à laquelle il rendra sa décision. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer le jour du délibéré : le jugement vous sera envoyé par courrier.
Enfin, il est possible de faire appel si vous n’êtes pas en accord avec le jugement. Vous avez, pour cela, 1 mois à partir de la notification du jugement.
Nouvelle procédure consentement mutuel
Nous avons prévu une fiche explicative claire et précise.(voir fiche)
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer. En effet, suite à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant l’article 229 du Code civil), les époux souhaitant divorcer à l’amiable et n’ayant pas de contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences (divorce par consentement mutuel) peuvent divorcer sans passer par le JAF.
Cette loi a aussi modifié le domaine d’intervention du JAF. En effet, celui-ci n’est plus en charge de la procédure de changement de prénom comme cela était le cas auparavant. Pour ce faire, il faut s’adresser à un officier d’état civil de votre mairie.