Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins. Vous devez savoir que vous ne recevrez jamais une copie des Avis N°1 et N°2 Relevés contenant tous les casiers judiciaires condamnés. Seul un exemplaire du Bulletin 3 peut vous être envoyé. Votre futur employeur peut vous demander de demander ce bulletin.

Comment puis-je obtenir un extrait de casier judiciaire n° 3 ?
Rien de plus simple pour obtenir un extrait de casier judiciaire. Vous seul avez le droit de faire cette demande. Pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, le représentant légal peut faire cette demande.

Sachez que les demandes d’extraction de votre casier judiciaire sont entièrement gratuites. Méfiez-vous des sites qui proposent une aide payante pour obtenir cette documentation.

Vous pouvez demander une vérification de casier judiciaire de plusieurs façons :

Par Internet, en remplissant le formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez avoir une adresse e-mail pour utiliser ce processus. Vous devez indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire. Un accusé de réception vous sera envoyé immédiatement.

Par courrier, adressez une demande au casier judiciaire national à Nantes avec une copie de votre pièce d’identité (Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3). Vous pouvez télécharger le Cerfa, remplir le formulaire de candidature et l’envoyer.
Adressez une demande par fax au casier judiciaire national avec votre état civil complet (une copie de votre pièce d’identité suffira), tél : 02 51 89 89 18.
Obtenir des extraits de casier judiciaire : les exceptions dépendent de votre lieu de naissance

Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna ou en Polynésie française, ces démarches ne vous concernent pas et vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Les demandes peuvent être faites sur place ou par courrier. Vous devez joindre votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport) et sa photocopie, ainsi qu’un acte de naissance dans les trois mois.

En revanche, si vous êtes né dans les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez en faire la demande via le site Internet du casier judiciaire national ou par courrier.

Si vous êtes né à l’étranger, vous devez demander l’avis n°3 sur le site du Casier judiciaire national https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier.

Comment allez-vous recevoir votre bulletin #3 ?
Si votre bulletin n ° 3 est vide avec le mot “Aucun” inclus, un résumé de votre casier judiciaire vous sera envoyé par courrier électronique dans l’heure ou par courrier postal dans les 2 semaines.

Si votre bulletin n°3 contient condamnation ou injonction, déchéance, incapacité, un extrait du casier judiciaire vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.