Divorce, séparation de corps

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Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.

Divorce sans juge (amiable)

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.

Effets du divorce

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.

Séparation de corps et de biens

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

Il est important de consulter un avocat afin de connaitre votre situation et vous conseiller dans le meilleur des intérêts.

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Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.

Par contre, la médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises.

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Questions fréquentes et leurs réponses

Comment le divorce affecte-t-il la vie des enfants ?

L’article 373-2 du Code civil précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. Ce dernier statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Sur quels critères le juge détermine-t-il l'autorité parentale ?

Les juges attribuent l’autorité parentale en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les erreurs commises par l’un des parents, comme dans le cas d’un divorce pour faute, ne peuvent influencer sa décision. L’article 373-2-11 du code civil précise que le juge tient compte de la pratique ou de l’accord antérieur des parents, des sentiments exprimés par l’enfant mineur (voir question 3) et de la capacité des deux parents à exercer leurs fonctions et respecter les droits de l’autre. Les juges examinent également les résultats de toute expertise, en tenant compte notamment de l’âge de l’enfant.

En outre, avant une décision provisoire ou définitive sur la filiation et le droit de visite, un juge peut requérir une enquête sociale (article 373-2-12 du code civil) pour recueillir des informations sur la situation et les conditions familiales. où les enfants vivent et grandissent. Si l’un des parents conteste la conclusion, une contre-enquête peut être ordonnée à sa demande.

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Les juges doivent-ils entendre les enfants après la séparation ?