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Vous souhaitez être indemnisé
- La saisine du SARVI est conditionnée par l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du Code de procédure pénale par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive.
- Le traitement de votre dossier implique la mise à disposition de plusieurs documents. Une partie d’entre eux est délivrée par le tribunal ayant rendu la décision de justice et peut nécessiter de votre part une demande des pièces auprès du greffe.
Avant de déposer une demande auprès de la C.I.V.I., il vous est recommandé de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, de préférence celui de votre domicile.
Vous devez déposer votre demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci-dessus.
Si vous avez obtenu la condamnation de l’auteur des faits au paiement de dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi et qu’il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Le Sarvi peut vous indemniser d’une somme qu’il récupère auprès de la personne condamnée.
Procès civil : réparation du préjudice
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.
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Demande d’indemnisation POUR LES VICTIMES
Si vous êtes victime d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (vol, agression, cambriolage…), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l’auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l’auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
