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Vous souhaitez être indemnisé
- Il est recommandé de vous faire aider dans vos démarches.
Vous pouvez contacter :
► Votre assureur qui vous indiquera si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique (vérifier ce point dans votre contrat d’assurance),
► Un avocat qui se chargera de la constitution de votre dossier et vous assistera au cours de la procédure,
► Une association d’aide aux victimes qui pourra gratuitement vous apporter des informations et le cas échéant un soutien au cours de la procédure.
► Certaines associations sont visibles sur www.justice.fr et sur www.justice.gouv.fr
► Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
Avant de déposer une demande auprès de la C.I.V.I., il vous est recommandé de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, de préférence celui de votre domicile.
Vous devez déposer votre demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci-dessus.
