Vous souhaitez être indemnisé
- Il est recommandé de vous faire aider dans vos démarches.
Vous pouvez contacter :
► Votre assureur qui vous indiquera si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique (vérifier ce point dans votre contrat d’assurance),
► Un avocat qui se chargera de la constitution de votre dossier et vous assistera au cours de la procédure,
► Une association d’aide aux victimes qui pourra gratuitement vous apporter des informations et le cas échéant un soutien au cours de la procédure.
► Certaines associations sont visibles sur www.justice.fr et sur www.justice.gouv.fr
► Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
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Avant de déposer une demande auprès de la C.I.V.I., il vous est recommandé de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, de préférence celui de votre domicile.
Vous devez déposer votre demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci-dessus.